1. Préambule
France Paiement, entreprise individuelle de Junior Glene Alaba-Bosco, établie 3 rue du Cordier, 76000 Rouen, immatriculée sous le n° 132 634 387 R.C.S. Rouen, dont l'activité est l'apport d'affaires, mise en relation commerciale et intermédiation dans la distribution de solutions de paiement et de matériels monétiques auprès des professionnels, édite et exploite le site www.francepaiement.com (« le site »).
2. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles les visiteurs utilisent le site et demandent une analyse gratuite de leurs frais de paiement. Toute utilisation du site vaut acceptation des présentes CGU.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout professionnel disposant d'un accès à Internet. France Paiement peut suspendre l'accès pour maintenance sans que sa responsabilité soit engagée.
4. Services proposés
- Analyse gratuite et sans engagement de vos relevés et frais d'encaissement ;
- Comparaison d'offres et mise en relation avec des fournisseurs partenaires de terminaux de paiement et de paiement en ligne ;
- Accompagnement à la mise en place et suivi après-vente.
France Paiement agit en qualité d'intermédiaire : le contrat final est conclu directement entre le commerçant et le fournisseur retenu.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas utiliser le site à des fins illicites.
6. Obligations de France Paiement
France Paiement s'engage à agir avec loyauté, à présenter les offres de manière claire et à respecter la réglementation applicable. Il s'agit d'une obligation de moyens.
7. Rémunération
Le service est gratuit pour le commerçant. France Paiement est rémunéré par les fournisseurs partenaires lorsqu'un contrat est conclu.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@francepaiement.com. Nous y répondons sous 10 jours ouvrables. À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de l'établissement de France Paiement.